Sonia, propriétaire, a droit à l'aide juridictionnelle totale

Bien qu'il soit propriétaire d'un bien immobilier, le demandeur est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, car le locataire ne verse plus les loyers. L'aide juridictionnelle est d'ailleurs justement sollicitée pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et le paiement des loyers.

Par décision en date du 12 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Sonia au motif qu'elle n'a pas joint les pièces justificatives à l'appui de sa demande.

Par courrier envoyéle 8 avril 2021, Mme. Sonia T. a formé un recours à l'encontre de cette décision, dont le courrier de notification ne lui est pas parvenu.

Elle fait valoir qu'elle ne dispose d'aucun revenu depuis le mois de juillet 2020.

Pour la juridiction :

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.

L'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l'insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice.

L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective du demandeur.

Il résulte des documents versés aux débats que Sonia n'a perçu aucun revenu en 2019, que si elle est propriétaire d'un bien immobilier, le locataire ne verse plus les loyers et la demande d'aide juridictionnelle est d'ailleurs sollicitée pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et le paiement des loyers.

Au vu de ces éléments l'aide juridictionnelle totale doit être attribuée à Sonia.