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Le 15 janvier 2013
M. Joseph X avait indiqué sa volonté de sortir seulement de l'indivision A et de demeurer dans l'indivision B avec M. Jean X
Fernand X et MM. Jean X, Joseph X et Lucien Y, ses frères, étaient avec d'autres membres de leur fratrie, propriétaires indivis d'un fonds rural; Fernand X était aussi propriétaire d'une parcelle de terre en indivision avec, notamment, MM. Jean et Joseph X; en févr. 2007, ses héritiers ont demandé la liquidation et le partage de ces deux indivisions réciproquement désignées indivision A et indivision B; ces derniers ont sollicité l'application des dispositions de l'[art. 824 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...(attribution éliminatoire); le tribunal a ordonné le partage et a dit que MM. Jean X, Joseph X et Lucien Y resteront en indivision dans l'indivision A, et que MM. Jean X et Joseph X resteront en indivision dans l'indivision B.
Pour rejeter la demande de M. Jean X de rester en indivision dans l'indivision B, l'arrêt retient que, du fait du renoncement de M. Joseph X à demander l'attribution éliminatoire, M. Jean X ne peut en rester le seul indivisaire.
En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. Joseph X avait indiqué sa volonté de sortir seulement de l'indivision A et de demeurer dans l'indivision B avec M. Jean X, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'art. 4 du Code de procédure civile.
Fernand X et MM. Jean X, Joseph X et Lucien Y, ses frères, étaient avec d'autres membres de leur fratrie, propriétaires indivis d'un fonds rural; Fernand X était aussi propriétaire d'une parcelle de terre en indivision avec, notamment, MM. Jean et Joseph X; en févr. 2007, ses héritiers ont demandé la liquidation et le partage de ces deux indivisions réciproquement désignées indivision A et indivision B; ces derniers ont sollicité l'application des dispositions de l'[art. 824 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...(attribution éliminatoire); le tribunal a ordonné le partage et a dit que MM. Jean X, Joseph X et Lucien Y resteront en indivision dans l'indivision A, et que MM. Jean X et Joseph X resteront en indivision dans l'indivision B.
Pour rejeter la demande de M. Jean X de rester en indivision dans l'indivision B, l'arrêt retient que, du fait du renoncement de M. Joseph X à demander l'attribution éliminatoire, M. Jean X ne peut en rester le seul indivisaire.
En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M. Joseph X avait indiqué sa volonté de sortir seulement de l'indivision A et de demeurer dans l'indivision B avec M. Jean X, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'art. 4 du Code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 19 déc. 2012 (pourvoi N° 11-24.398, arrêt 1564), cassation partielle, inédit