Souhaits et résultats de l'enquête publique

Par l'arrêt en référence, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-12 du Code de l'urbanisme que les modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols (POS) entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l'enquête publique ou des propositions de la commission de conciliation, même lorsque les modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.





Les résultats de l'enquête publique incluent, non seulement les conclusions du commissaire enquêteur, mais aussi les souhaits exprimés lors de l'enquête par un ou plusieurs propriétaires, alors même que le commissaire enquêteur n'a pas repris cette demande à son compte.

Si la délibération du conseil municipal approuvant le POS diffère du projet soumis à enquête publique en ce qu'elle supprime l'emprise d'emplacements réservés, cette modification avait été demandée par plusieurs propriétaires à l'occasion de l'enquête publique et avait fait l'objet d'une pétition rassemblant près d'une centaine de signatures. Elle a ainsi été apportée au projet de POS afin de tenir compte des résultats de l'enquête publique à laquelle ce projet de plan avait été soumis. Cette modification, qui ne porte pas d'atteinte à l'économie générale du plan, supprime un emplacement réservé, initialement retenu afin de permettre la construction éventuelle d'une route de contournement, d'autres itinéraires pouvant être envisagés, en particulier au travers de l'aménagement de voies publiques déjà existantes.