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Le 31 décembre 2012
Il y a lieu, en revanche, de résilier l'acte de partage pour cause de manquement à sa clause déterminante au bénéfice de celui qui donne sa nue-propriété et renonce à sa soulte contre des prestations en nature qui ne lui sont pas ou insuffisamment fournies.
La demande en nullité de l'acte de partage notarié, engagée par le curateur d'un copartageant, n'est pas fondée.
L'acte de partage litigieux a été conclu par des frères jumeaux, donataires chacun par moitié, d'une maison d'habitation.
Aux termes de l'acte, chaque frère conservait un usufruit viager et gratuit, et l'un d'eux recevait la nue-propriété de l'immeuble à charge de soulte laquelle était convertie en obligation de soins et charge d'entretien dans certaines conditions.
Si le bénéficiaire de l'obligation de soin, a été victime d'un accident de circulation ayant engendré un traumatisme crânien avec lobectomie frontale, 24 ans auparavant, son curateur ne démontre qu'il ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de la signature de l'acte. En effet, la mesure n'est intervenue qu'un an après l'acte litigieux et les certificats médicaux produits ne fournissent aucun élément d'appréciation.
{{Il y a lieu, en revanche, de résilier l'acte de partage pour cause de manquement à sa clause déterminante au bénéfice de celui qui donne sa nue-propriété et renonce à sa soulte contre des prestations en nature qui ne lui sont pas ou insuffisamment fournies.}} Si l'obligation mise à la charge de son frère est des plus réduites, excluant les frais médicaux ainsi que ceux d'entretien et de nourriture, cette clause d'exclusion ne concerne aucunement la fourniture des fluides tels que l'électricité et l'eau. Or, il est établi que le bénéficiaire de l'obligation se trouvait sans lumière faute de paiement des factures d'électricité. Son frère a également outrepassé ses droits en ponctionnant chaque mois une somme conséquente de 244 euro à son frère sans aucune justification conforme à ses droits tirés de cet acte. Il l'a encore, par son attitude, sciemment isolé et désocialisé de son entourage y compris familial, contrevenant ainsi à l'essence même de ses obligations de soins.
La demande en nullité de l'acte de partage notarié, engagée par le curateur d'un copartageant, n'est pas fondée.
L'acte de partage litigieux a été conclu par des frères jumeaux, donataires chacun par moitié, d'une maison d'habitation.
Aux termes de l'acte, chaque frère conservait un usufruit viager et gratuit, et l'un d'eux recevait la nue-propriété de l'immeuble à charge de soulte laquelle était convertie en obligation de soins et charge d'entretien dans certaines conditions.
Si le bénéficiaire de l'obligation de soin, a été victime d'un accident de circulation ayant engendré un traumatisme crânien avec lobectomie frontale, 24 ans auparavant, son curateur ne démontre qu'il ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de la signature de l'acte. En effet, la mesure n'est intervenue qu'un an après l'acte litigieux et les certificats médicaux produits ne fournissent aucun élément d'appréciation.
{{Il y a lieu, en revanche, de résilier l'acte de partage pour cause de manquement à sa clause déterminante au bénéfice de celui qui donne sa nue-propriété et renonce à sa soulte contre des prestations en nature qui ne lui sont pas ou insuffisamment fournies.}} Si l'obligation mise à la charge de son frère est des plus réduites, excluant les frais médicaux ainsi que ceux d'entretien et de nourriture, cette clause d'exclusion ne concerne aucunement la fourniture des fluides tels que l'électricité et l'eau. Or, il est établi que le bénéficiaire de l'obligation se trouvait sans lumière faute de paiement des factures d'électricité. Son frère a également outrepassé ses droits en ponctionnant chaque mois une somme conséquente de 244 euro à son frère sans aucune justification conforme à ses droits tirés de cet acte. Il l'a encore, par son attitude, sciemment isolé et désocialisé de son entourage y compris familial, contrevenant ainsi à l'essence même de ses obligations de soins.
Référence:
Référece:
- C.A. de Metz, 1re Ch., 27 sept. 2012 (pourvoi N° 11/01538), infirmation partielle