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Familia - Droit de la Famille
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12 novembre 2021
Les vendeurs soutiennent que les fissures extérieures étaient visibles, apparentes, ne peuvent donc caractériser un vice caché.
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11 novembre 2021
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10 novembre 2021
La convention en litige doit être qualifiée de contrat de construction d'une maison individuelle de sorte que les dispositions de l'article L. 231-1 du Code...
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10 novembre 2021
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