L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mars 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2021
Interrogée sur le point de savoir si « dans le périmètre d'un monument historique, l'ABF (architecte des bâtiments de France) peut exiger que les...
Familia - Droit de la Famille
10 mars 2021
C'est un acte fort utile permettant de réserver la preuve de la propriété des meubles appartenant à l'une ou à l'autre des personnes déclarantes.
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2021
Cet acte est toutefois insuffisant pour rapporter à lui seul la preuve de l'existence d'un bail sur les parcelles visées, dès lors qu'il est établi que le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2021
Ce type de clause ne saurait produire effets de plein droit et reste soumise à l'appréciation souveraine du juge, le seul fondé à en examiner le bien fondé...
Immobilia - Droit Immobilier
09 mars 2021
Il appartient à monsieur B. de démontrer l'existence d'un manquement contractuel de la société bailleresse et d'un lien de causalité entre ce manquement et...