L’article 553 du même code dispose que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2020
Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2020
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu...
Familia - Droit de la Famille
02 octobre 2020
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur incombe à la partie sollicitant la nullité du testament.
Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2020
La SCI HORIZON ne peut dès lors reprocher à la SARL A d’avoir volontairement dissimulé la présence de mérule alors qu’ils ne démontrent aucunement...
Immobilia - Droit Immobilier
02 octobre 2020
Tant qu'il n'y a pas d'accord sans ambiguïté sur le prix, la vente n'est pas parfaite
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2020
La loi Hoguet modifiée par une ordonnance publiée le 17 septembre 2020, concernant l'obligation de signalement en matière d'habitat indigne.