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Le 18 janvier 2008
La Cour de cassation dit et juge que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. Aussi dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut, pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-4 du Code du travail, opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 13 décembre 2007 (pourvoi n° 06-45.243)