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Le 06 septembre 2005
Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage et alimenté en eau par une source jaillissant sur la partie demeurée la propriété de ses auteurs, peut invoquer le bénéfice de la servitude conventionnelle figurant dans l'acte de vente, conclu entre ceux-ci et leur voisine commune, en vertu duquel cette dernière s'obligeait à autoriser ses vendeurs ainsi que leurs héritiers et ayants droit et les propriétaires comme tels de leur propriété à accéder au regard et à la canalisation souterraine d'eau de la source installés au travers de son terrain et à y faire tous travaux, peu important qu'il n'existât aucune convention entre cette voisine et lui. Commentaire du service documentation sur le site de la Cour de cassation. Les époux X ont assigné Mme Z en reconnaissance d'une servitude conventionnelle destinée à leur permettre l'entretien d'une canalisation d'eau de source sur son fonds. Mme Z a reproché à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, en développant différents arguments. Mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en se plaçant sur un autre terrain: Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de vente par les consorts A, auteurs des époux X, à Mme Z expliquait et stipulait que la propriété des consorts A était alimentée en eau par une source, que M. A avait fait installer une conduite d'eau souterraine traversant le terrain vendu, que Mme Z s'obligeait à autoriser les consorts A ainsi que leurs héritiers et ayants droits et les propriétaires comme tels de leur propriété à accéder au regard et à la canalisation installés sur l'immeuble vendu, visiter le regard et l'ensemble de la canalisation, sur toute sa longueur, y faire tous travaux, et constaté que la source alimentait en eau tant le fonds resté propriété des consorts A, que celui des époux X, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'il importait peu dans ces conditions qu'il n'existât aucune convention de servitude entre Mme Z et les époux X. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 janvier 2005 (pourvoi n° 03-17.273), rejet