Question. J'ai un cas similaire à la question du 8/11/06 sur la quotité disponible et la donation excessive pour un des enfants.
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24 novembre 2006
Question. J'ai un cas similaire à la question du 8/11/06 sur la quotité disponible et la donation excessive pour un des enfants.
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23 novembre 2006
Question. Donation partage faite en 1998: est-il possible de faire réévaluer les biens: l'un a hérité uniquement de vignes dont la valeur = 0, l'au
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23 novembre 2006
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22 novembre 2006
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22 novembre 2006
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22 novembre 2006
Question. J'habite une maison avec grange attenante construite en 1908, un batiment d'élevage de 80 vaches mères s'est construit en 1977 à 20m de l