Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner
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04 octobre 2006
Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner
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04 octobre 2006
Question. Mon notaire m'a annoncé qu'en cas de vente de ma maison de - 5 ans, je devais reverser 20% de sa valeur à l'état.
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04 octobre 2006
L'arrêt qui suit a été pris au visa de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code.
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03 octobre 2006
Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié?
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03 octobre 2006
Question. Que pensez-vous de la réponse d'un de vos collègues trouvée sur cette page?
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03 octobre 2006
En 2004, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait dénoncé au parquet la Ligue européenne de défense des victimes de notaires