Question. Mariés depuis plus de 2 ans, nous voulons modifier notre contrat de mariage pour le contrat de communauté universelle.
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20 septembre 2005
Question. Mariés depuis plus de 2 ans, nous voulons modifier notre contrat de mariage pour le contrat de communauté universelle.
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19 septembre 2005
Le décret du 10 août 2005 fixe les conditions relatives à l'établissement et à la conservation des actes authentiques sur support électronique, après la t
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19 septembre 2005
Une clause du contrat de bail relative à l'exécution de travaux en cours de bail ne peut priver le locataire de son droit à indemnisation en cas de...
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16 septembre 2005
L'ordonnance en référence poursuit l'effort de clarification inauguré par la codification de la partie législative du Code du patrimoine et qui sera suivi
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16 septembre 2005
M. et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acquis indivisément, par moitié, un immeuble et un fonds de commerce.
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15 septembre 2005
La loi du 26 juillet 2005 (intégrée au Code de commerce) qui entrera donc en vigueur le 1er janvier 2006 institue une procédure de sauvegarde des entrepri