Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
06 octobre 2006

Le maire d'une commune du littoral méditerranéen a accordé un permis de construire à M. Daniel A. Le tribunal administratif a annulé ce permis.
Archives
05 octobre 2006

Des époux ont acquis des terrains aménagés par un syndicat mixte d'aménagement rural avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement ga
Archives
04 octobre 2006

Question. Il y a un an que les biens sont en liquidation chez le notaire de mon compagnon, mais son ex femme ne veut rien accepter et fait traîner
Archives
04 octobre 2006

Question. Mon notaire m'a annoncé qu'en cas de vente de ma maison de - 5 ans, je devais reverser 20% de sa valeur à l'état.
Archives
04 octobre 2006

L'arrêt qui suit a été pris au visa de l’article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 126 du même code.
Archives
03 octobre 2006

Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié?

Pages