Subrogation au bénéfice du notaire tenu pour responsable

Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier
Par acte établi par M. Y, notaire associé au sein de la SCP A, B et X, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se présente la société Crédit foncier de France, a consenti à M. Z un prêt dont le remboursement devait être garanti par une hypothèque.

Pour rejeter le recours en garantie formé contre le débiteur par le notaire condamné, pour avoir omis de procéder au renouvellement de l'inscription, à indemniser la banque privée de la chance de recouvrer le solde impayé de sa créance, l'arrêt énonce, d'une part, que la créance indemnitaire de la banque envers le notaire ne libère aucunement M. Z qui reste tenu de rembourser l‘emprunt contracté et, d'autre part, que la somme due par le professionnel du droit n'est que la conséquence de la faute qu'il a commise et sans laquelle la banque aurait été intégralement remboursée.

En statuant ainsi, alors que le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté, la cour d'appel a violé l'art. 1251, 3°, du Code civil.