Succession : le notaire et le généalogiste

Dans cette affaire, le règlement d'une succession, e notaire ne disposait pas d'éléments suffisants pour régler ladite succession et le recours au généalogiste était parfaitement justifié.

Ensuite, les cohéritiers reprochent en vain au notaire diverses carences qui auraient abouti à une vente des biens immobiliers dépendant de la succession à une valeur moindre. Ceux-ci ont accepté les conditions de la vente et ne caractérisent pas la faute du notaire.

S’agissant de leurs obligations fiscales, ils invoquent en vain le retard ou manquement du notaire relativement à la valeur des biens tels que figurant à la déclaration de succession. Ces faits n'ont entraîné aucun préjudice pour les consorts qui ne démontrent pas avoir fait l'objet de sanction de la part de l'administration fiscale ou le versement de sommes indues à la suite de la déclaration de succession.

Enfin, c’est sans violer le secret professionnel que le notaire a fourni à la société de généalogie les informations relatives à la composition de l'actif successoral. Le généalogiste rappelle qu’il a été chargé par la cohéritière dans la ligne maternelle d'un mandat de représentation dans le cadre du règlement de la succession, de sorte que les éléments relatifs à l'actif successoral lui ont été justement transmis.

La responsabilité du notaire n'est donc pas engagée.