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Le 13 décembre 2011
Il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme pour cette extension ni de déclaration préalable.
Question. J'achète un appartement qui est dans une petite copropriété. Il y a plus de dix ans, le lot a fait l'objet d'une extension sur un terrain privatif de 10 m² environ. Il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme pour cette extension ni de déclaration préalable. Je voudrais savoir si néanmoins la superficie de l'extension doit être prise en compte pour le calcul de la loi Carrez?
Réponse. Selon l'art. 4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot ou d'une partie de lot mentionnée à l'article 46 de la loi N° 65-557 du 10 juill. 1965 (rédaction postérieure à la loi Carrez), est la superficie des planchers des locaux clos et couverts du lot de copropriété. Pour l'application de ce texte, il y a lieu de prendre {{en compte le lot tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente}}, peu importe que le lot ou une partie ait été transformé en local d'habitation sans autorisation d'urbanisme et ce sans qu'il y ait violation de l'art. 1341 du Code civil (Cass. Civ. 3e, 6 sept. 2011, pourvoi n° 10-19.542, arrêt n° 994 F-D).
Question. J'achète un appartement qui est dans une petite copropriété. Il y a plus de dix ans, le lot a fait l'objet d'une extension sur un terrain privatif de 10 m² environ. Il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme pour cette extension ni de déclaration préalable. Je voudrais savoir si néanmoins la superficie de l'extension doit être prise en compte pour le calcul de la loi Carrez?
Réponse. Selon l'art. 4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot ou d'une partie de lot mentionnée à l'article 46 de la loi N° 65-557 du 10 juill. 1965 (rédaction postérieure à la loi Carrez), est la superficie des planchers des locaux clos et couverts du lot de copropriété. Pour l'application de ce texte, il y a lieu de prendre {{en compte le lot tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente}}, peu importe que le lot ou une partie ait été transformé en local d'habitation sans autorisation d'urbanisme et ce sans qu'il y ait violation de l'art. 1341 du Code civil (Cass. Civ. 3e, 6 sept. 2011, pourvoi n° 10-19.542, arrêt n° 994 F-D).