Partager cette actualité
Le 06 avril 2011
Les sanctions applicables en cas de chèque impayé sont révisées.
Les sanctions applicables en cas de chèque impayé sont révisées. Jusqu'en juillet 2010, en cas de chèques impayés, les débiteurs interdits bancaires, qu'il s'agisse d'entreprises ou de consommateurs particuliers, étaient tenus de payer une pénalité au Trésor public afin d'obtenir leur radiation du Fichier central des chèques, géré par la Banque de France. Cette pénalité libératoire était obligatoirement due (C. mon. et fin. art. L. 131-75, ancien):
- en l'absence de régularisation du chèque, dans les 2 mois à compter de l'injonction adressée par la banque ;
- ou si, dans les 12 derniers mois, le titulaire du compte a déjà émis un chèque sans provision.
Si cette pénalité libératoire a été supprimée par la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 36), le débiteur reste néanmoins tenu de régler le chèque impayé pour recouvrer la possibilité d'émettre des chèques.
Ainsi, lorsque le débiteur procède à la régularisation de tous les incidents de paiement par chèque survenus sur son compte, la banque lui remet ou lui adresse un document attestant de cette régularisation (C. mon. et fin. art. R. 131-23 al. 1er, modifié).
Les sanctions applicables en cas de chèque impayé sont révisées. Jusqu'en juillet 2010, en cas de chèques impayés, les débiteurs interdits bancaires, qu'il s'agisse d'entreprises ou de consommateurs particuliers, étaient tenus de payer une pénalité au Trésor public afin d'obtenir leur radiation du Fichier central des chèques, géré par la Banque de France. Cette pénalité libératoire était obligatoirement due (C. mon. et fin. art. L. 131-75, ancien):
- en l'absence de régularisation du chèque, dans les 2 mois à compter de l'injonction adressée par la banque ;
- ou si, dans les 12 derniers mois, le titulaire du compte a déjà émis un chèque sans provision.
Si cette pénalité libératoire a été supprimée par la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 36), le débiteur reste néanmoins tenu de régler le chèque impayé pour recouvrer la possibilité d'émettre des chèques.
Ainsi, lorsque le débiteur procède à la régularisation de tous les incidents de paiement par chèque survenus sur son compte, la banque lui remet ou lui adresse un document attestant de cette régularisation (C. mon. et fin. art. R. 131-23 al. 1er, modifié).
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-243 du 4 mars 2011, J.O. du 6