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Le 26 juillet 2009
Suppression de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP)
L'article 22 de la loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 17 février 2009 avait pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de travaux dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager. Il modifiait l'article L. 642-3 du Code du patrimoine en supprimant l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABDF), préalable à l'autorisation des travaux situés dans ces zones, pour le transformer en avis simple. L'objectif est de faciliter le lancement de travaux dans ces zones dans le contexte du plan de relance, sans laisser pour autant le champ libre à n'importe quel projet de construction. Cet article a été invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2009-575 DC du 12 février 2009 au motif qu'il n'avait pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans la version initiale du projet de loi.
La mesure au final a été adoptée, jeudi 23 juillet, dans le cadre de la loi Grenelle 1. Les deux Chambres, opposées sur le sujet, s'étaient mises d'accord la veille en commission mixte paritaire. Cette mesure, qui supprime l'obligation d'un avis "conforme", avait soulevé des protestations dans les milieux du patrimoine lors de son annonce. Les quelque 500 ZPPAUP créées en 1983, visent à protéger les villes et villages particulièrement riches sur le plan patrimonial contre les dérives en matière de construction.
L'article 22 de la loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 17 février 2009 avait pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de travaux dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager. Il modifiait l'article L. 642-3 du Code du patrimoine en supprimant l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABDF), préalable à l'autorisation des travaux situés dans ces zones, pour le transformer en avis simple. L'objectif est de faciliter le lancement de travaux dans ces zones dans le contexte du plan de relance, sans laisser pour autant le champ libre à n'importe quel projet de construction. Cet article a été invalidé par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2009-575 DC du 12 février 2009 au motif qu'il n'avait pas de lien avec les dispositions qui figuraient dans la version initiale du projet de loi.
La mesure au final a été adoptée, jeudi 23 juillet, dans le cadre de la loi Grenelle 1. Les deux Chambres, opposées sur le sujet, s'étaient mises d'accord la veille en commission mixte paritaire. Cette mesure, qui supprime l'obligation d'un avis "conforme", avait soulevé des protestations dans les milieux du patrimoine lors de son annonce. Les quelque 500 ZPPAUP créées en 1983, visent à protéger les villes et villages particulièrement riches sur le plan patrimonial contre les dérives en matière de construction.