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Le 23 novembre 2005
La responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être engagée en cas de suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante. Par un décret du 16 avril 1999, le Premier ministre a ordonné, sur le fondement de l'article L. 514-7 du Code de l'environnement, la suppression des silos de stockage et de ses installations de combustion d'une coopérative agricole. Il avait été constaté que les installations présentaient des risques d'explosion. En vue d'obtenir la réparation du préjudice subi, la coopérative agricole a engagé la responsabilité de l'Etat et elle a notamment réclamé l'indemnisation de son préjudice résultant de la construction d'un nouveau silo, de celui résultant de la perturbation de l'organisation de son activité et de celui lié au financement d'un nouveau silo de stockage de céréales. La cour administrative d'appel a rejeté la demande d'indemnisation confirmant ainsi la décision des premiers juges qui avaient retenu que compte tenu du risque d'explosion présenté par les installations litigieuses, les objectifs prévus par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement en matière de sécurité ne pouvaient être atteints que par une mesure de suppression des installations en cause. La cour dit que la requérante n'établit pas que le décret de suppression de ses installations serait intervenu au terme d'une instruction irrégulière et qu'elle n'établit pas davantage que l'administration aurait procédé à une analyse insuffisante ou inexacte des dangers existants ni qu'il existait des mesures alternatives qui auraient pu être prescrites par cette dernière en lieu et place de la fermeture des installations dont la présence en milieu urbain compromettait gravement l'objectif de sécurité publique tel que mentionné à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CENVIROL.rcv&a...¤- Code de l'environnement, article L.511-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J7XCX2004X...¤- Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 12 février 2004, (requête n° 02DA00575)¤¤