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Le 26 novembre 2003
Réponse. Le propriétaire de lieux loués ne peut y pénétrer sans avoir l'accord du locataire. S'il passait outre, par exemple dans l'hypothèse où il aurait conservé un jeu de clés, il pourrait être poursuivi au plan pénal, pour violation de domicile, dans le cas où la location porterait sur le local d'habitation du preneur. C'est dès la conclusion du bail que vous devez vous réserver la faculté de visiter les lieux pour vous assurer de leur bon état d'entretien. La clause que vous porterez au contrat et qui devra être acceptée par le preneur devra être précise et mentionner si le droit existe à votre seul profit ou à celui également d'une personne de votre choix ainsi que la périodicité des visite (en général une ou deux fois par an), les jour et heure de visite, le délai du préavis de visite à donner au locataire.