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Le 04 juin 2012
La période de six ans est renouvelable plusieurs fois.
Dans les zones d'aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone (C. urb., art. L. 212-2). Cette période de six ans est renouvelable plusieurs fois.
De même que l'acte créant une ZAD doit être motivé en énonçant les considérations de fait et de droit sur lequel il se fonde, le renouvellement de la ZAD pour une période de six ans doit également être motivé.
Dans les zones d'aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone (C. urb., art. L. 212-2). Cette période de six ans est renouvelable plusieurs fois.
De même que l'acte créant une ZAD doit être motivé en énonçant les considérations de fait et de droit sur lequel il se fonde, le renouvellement de la ZAD pour une période de six ans doit également être motivé.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 129553; J.O. A.N. Q, 15 mai 2012, p. 3964