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Le 21 décembre 2012
Le juge de proximité peut être saisi des actions des entreprises et des particuliers de leurs actions en recouvrement lorsque, tout à la fois :
- la créance ne dépasse pas 4.000 EUR;
- le débiteur est un particulier, un artisan, un libéral ou un agriculteur.
Toutefois, cette règle doit prendre fin le 31 déc. 2012. La loi n° 2011-1862 du 13 déc. 2011 a, en effet, supprimé les juridictions de proximité. A partir du 1er janv. 2013, ces actions en recouvrement devront être présentées au tribunal d'instance, qui sera compétent jusqu'à 10.000 EUR sur les créances des entreprises vis-à-vis des particuliers, artisans, professions libérales et agriculteurs.
Adoptée par le Sénat, une proposition de loi reporte la suppression des juridictions de proximité {{au 1er janv. 2015}}.
À suivre...