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Le 03 avril 2000

Afin de pouvoir appliquer sans difficulté la baisse de la T.V.A. à 5,5 % sur les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles en copropriété le Ministre vient de décider que dès lors qu'un immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes pourront relever en totalité du taux réduit de T.V.A. de 5,5 %. Cette règle est d'application immédiate. SOURCE Instruction du 14 septembre 1999 (BOI 3 C-5-99) Communiqué du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 24/11/1999 Instruction du 16 mars 2000 (BOI 3 C-2-2000 )