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Le 06 juillet 2010
La République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA.
Les prestations que les avocats et les avoués rendent, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, sont actuellement soumises au taux réduit de TVA à 5,5%. L'administration fiscale française estime que ces prestations de services, pour lesquelles les avocats sont totalement ou en partie rémunérés par l'Etat, correspondent à de l'aide sociale.
La Cour de justice de l'Union européenne s'y oppose.
La Cour juge que, en appliquant un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA.
Les prestations que les avocats et les avoués rendent, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, sont actuellement soumises au taux réduit de TVA à 5,5%. L'administration fiscale française estime que ces prestations de services, pour lesquelles les avocats sont totalement ou en partie rémunérés par l'Etat, correspondent à de l'aide sociale.
La Cour de justice de l'Union européenne s'y oppose.
La Cour juge que, en appliquant un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA.
Référence:
Référence:
- CJUE 17 juin 2010, aff C-492/08