Taux de l'intérêt légal 2016

L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier.

Conformément aux art. L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication.

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :

- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;

- et pour tous les autres cas : à 1,01 %.