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Le 13 juillet 2012
Application du taux réduit de TVA de 7 % à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés
Le taux réduit de TVA de 7 % s'applique à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés (CGI art. 279 a).
La loi de développement et de modernisation des services touristiques introduit une nouvelle procédure de classement des campings qui abroge dès le 23 juill. le classement précédent.
La doctrine administrative prévoit que l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement dans les campings est subordonnée à leur classement (doc. adm. 3 C 2214-3 à 5).
En conséquence, pour pouvoir appliquer le taux réduit de 7 % à ces opérations, les exploitants de campings classés sous l'ancien dispositif doivent déposer un dossier de demande de reclassement auprès d'Atout France.
Cependant, à titre transitoire, l'administration admet que les établissements classés sous l'ancien dispositif ayant déposé une demande de certificat de visite auprès d'un organisme évaluateur avant le 31 déc. 2012 et n'ayant pas encore obtenu une décision d'Atout France, continuent de bénéficier du taux réduit de 7%, toutes conditions étant par ailleurs respectées. Le taux réduit de 7% cesse de s'appliquer à compter du rejet de la demande par Atout France ou du retrait de la demande par l'établissement.
On précise, en outre, que les locations d'emplacement sur les terrains de camping dénommés "aires naturelles de camping" continuent de bénéficier du taux réduit de 7% à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due (doc. adm. 3 C 2214).
Le taux réduit de TVA de 7 % s'applique à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés (CGI art. 279 a).
La loi de développement et de modernisation des services touristiques introduit une nouvelle procédure de classement des campings qui abroge dès le 23 juill. le classement précédent.
La doctrine administrative prévoit que l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement dans les campings est subordonnée à leur classement (doc. adm. 3 C 2214-3 à 5).
En conséquence, pour pouvoir appliquer le taux réduit de 7 % à ces opérations, les exploitants de campings classés sous l'ancien dispositif doivent déposer un dossier de demande de reclassement auprès d'Atout France.
Cependant, à titre transitoire, l'administration admet que les établissements classés sous l'ancien dispositif ayant déposé une demande de certificat de visite auprès d'un organisme évaluateur avant le 31 déc. 2012 et n'ayant pas encore obtenu une décision d'Atout France, continuent de bénéficier du taux réduit de 7%, toutes conditions étant par ailleurs respectées. Le taux réduit de 7% cesse de s'appliquer à compter du rejet de la demande par Atout France ou du retrait de la demande par l'établissement.
On précise, en outre, que les locations d'emplacement sur les terrains de camping dénommés "aires naturelles de camping" continuent de bénéficier du taux réduit de 7% à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due (doc. adm. 3 C 2214).
Référence:
Référence:
- Rescrit fiscal 2012-39 TCA du 5 juill. 2012