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Le 09 janvier 2004
C'est une idée reçue et fausse que la réglementation de l'usure ne concerne que les personnes physiques et plus spécialement les particuliers consommateurs de crédit. L'article L. 313-3 du Code de la consommation concerne aussi les entreprises exploitées par des personnes physiques; en outre, en ce qui concerne les découverts en compte, le seuil de l'usure doit être respecté même lorsque l'entreprise est une personne morale. Pour 2004, le seuil de l'usure, pour les prêts aux entreprises est de: - 8,33% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de vente à tempérament, - 6,33% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, - 6,48% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe, - 10,85 % pour les découverts en compte; ce taux ne comprend pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois; - 8,67% pour les autres prêts. A noter que pour les prêts immobiliers aux particuliers, le seuil est de 6,77% si le prêt est à taux fixe, de 6,11% si le prêt est à taux variable et de 7,04% s'il s'agit d'un prêt relais. L'évolution par rapport à l'année passée traduit, une fois encore, la poursuite de la baisse des taux d'intérêt sur le marché. Références: [- Code de la consommation, article L. 313-3->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a... - Avis paru au Journal officiel, 20 décembre 2003, p. 21870