Taxe d'habitation des dépendances, une question de distance

Aux termes de l'art. 1409 du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) précise qu'en règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables. Cette disposition est assortie de deux conditions : d'une part que ces garages et emplacements soient réservés à l'usage privatif des intéressés, d'autre part qu'ils soient situés à proximité de l'habitation.

Cependant, le Bofip précise qu'en pratique, les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.

Le député interroge le ministre des finances et des comptes publics afin de connaître comment les collectivités doivent apprécier cette distance (distance aérienne, pédestre ou routière ?).

Le ministre, après avoir rappelé que "l'appréciation de la distance entre l'habitation et la dépendance est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en fonction des circonstances propre à chaque cas", précise que la règle pratique de la non taxation des dépendances situées à plus d'un kilomètre des logements n'a pas vocation à être précisée plus avant dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce par l'administration, sous le contrôle du juge administratif.