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Le 11 février 2010
Création d'une taxe exigible en cas d'appel
À compter du 1er janvier 2011, les appels interjetés seront assujettis au paiement d'un droit fixe d'un montant de 150 EUR (art. 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009). Cette somme sera due par les parties lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel (ce qui est pratiquement toujours le cas). Le droit sera acquitté par l'avocat pour le compte de son client (par voie de timbres ou par voie électronique). Seules les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle (AJ) y échapperont.
Les sommes perçues seront affectées au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, créé suite à la fusion des professions d'avoués et d'avocats récemment votée.
À compter du 1er janvier 2011, les appels interjetés seront assujettis au paiement d'un droit fixe d'un montant de 150 EUR (art. 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009). Cette somme sera due par les parties lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel (ce qui est pratiquement toujours le cas). Le droit sera acquitté par l'avocat pour le compte de son client (par voie de timbres ou par voie électronique). Seules les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle (AJ) y échapperont.
Les sommes perçues seront affectées au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, créé suite à la fusion des professions d'avoués et d'avocats récemment votée.
Référence:
Référence:
- Loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 déc. 2009