Partager cette actualité
Le 19 août 2011
Nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestres à payer avant le 30 septembre
La taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres prend la forme d'un droit de timbre (CGI art. 1013). Elle entre en vigueur à compter de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Cette taxe concerne les caravanes et les camping-cars. Les bungalows et mobil-homes n'y sont pas soumis. Les caravanes mises en circulation depuis plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition sont exonérées de la taxe.
La taxe n'est due qu'à raison des caravanes utilisées à titre d'habitat principal sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France. Ne sont pas concernés, notamment :
- les vacanciers utilisant leur camping-car ou leur caravane quelques semaines par an ;
- les personnes résidant à l'année en bungalow dans un camping.
Le redevable de la taxe est le propriétaire de la caravane figurant sur la carte grise. Mais la taxe peut être payée par une autre personne.
Sont exonérés de la taxe :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue pour les allégements d'impôts locaux des particuliers;
- les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas cette même limite.
La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition, soit le 1er octobre de chaque année. Elle doit être acquittée avant le 30 septembre. Lorsque la caravane a été acquise entre le 1er août et le 30 septembre, la taxe n'est pas exigible pour la période d'imposition en cours.
Le tarif de la taxe est fixé à :
- 150 EUR par caravane dont la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise est de 10 ans au plus au premier jour de l'ouverture de la période d'imposition (1er octobre de l'année);
- 100 EUR par caravane dont la date de première mise en circulation est de plus de 10 ans et d'au plus 15 ans au premier jour de l'ouverture de la période d'imposition.
La taxe est acquittée par le redevable à l'appui d'une déclaration dont le modèle est établi par l'administration. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 septembre au service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la caravane au cours de cette période, sur présentation de la carte grise.
La taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres prend la forme d'un droit de timbre (CGI art. 1013). Elle entre en vigueur à compter de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
Cette taxe concerne les caravanes et les camping-cars. Les bungalows et mobil-homes n'y sont pas soumis. Les caravanes mises en circulation depuis plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition sont exonérées de la taxe.
La taxe n'est due qu'à raison des caravanes utilisées à titre d'habitat principal sur le territoire national, quelle que soit la durée du séjour en France. Ne sont pas concernés, notamment :
- les vacanciers utilisant leur camping-car ou leur caravane quelques semaines par an ;
- les personnes résidant à l'année en bungalow dans un camping.
Le redevable de la taxe est le propriétaire de la caravane figurant sur la carte grise. Mais la taxe peut être payée par une autre personne.
Sont exonérés de la taxe :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue pour les allégements d'impôts locaux des particuliers;
- les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas cette même limite.
La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition, soit le 1er octobre de chaque année. Elle doit être acquittée avant le 30 septembre. Lorsque la caravane a été acquise entre le 1er août et le 30 septembre, la taxe n'est pas exigible pour la période d'imposition en cours.
Le tarif de la taxe est fixé à :
- 150 EUR par caravane dont la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise est de 10 ans au plus au premier jour de l'ouverture de la période d'imposition (1er octobre de l'année);
- 100 EUR par caravane dont la date de première mise en circulation est de plus de 10 ans et d'au plus 15 ans au premier jour de l'ouverture de la période d'imposition.
La taxe est acquittée par le redevable à l'appui d'une déclaration dont le modèle est établi par l'administration. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 septembre au service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la caravane au cours de cette période, sur présentation de la carte grise.
Référence:
Source:
- B.O. 7 M-1-11, inst. du 27 juill. 2011