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Le 10 août 2012
Le texte concerne les personnes redevables de la taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'art. L. 212-1 A du Code monétaire et financier et est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Le décret n° 2012-957 du 6 août 2012 (J.O. du 7 août) est relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital; il ajoute un art. 58 S au chap. III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au Code général des impôts (CGI).
Le texte concerne les personnes redevables de la taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'art. L. 212-1 A du Code monétaire et financier et est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Ce décret précise les modalités d'application de la taxe sur les opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du CGI. Il prévoit, en premier lieu, le seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital, lequel est fixé à une demi-seconde et, en second lieu, le seuil au-delà duquel les opérations d'annulation et de modification des ordres sont taxées : ce dernier seuil est fixé à 80 %.
En vertu de la loi, la taxe s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
Le décret n° 2012-957 du 6 août 2012 (J.O. du 7 août) est relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital; il ajoute un art. 58 S au chap. III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au Code général des impôts (CGI).
Le texte concerne les personnes redevables de la taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'art. L. 212-1 A du Code monétaire et financier et est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Ce décret précise les modalités d'application de la taxe sur les opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du CGI. Il prévoit, en premier lieu, le seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital, lequel est fixé à une demi-seconde et, en second lieu, le seuil au-delà duquel les opérations d'annulation et de modification des ordres sont taxées : ce dernier seuil est fixé à 80 %.
En vertu de la loi, la taxe s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.