TEG : la précision des frais d'actes notariés dans le prêt

Si Mme X était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt dont il ne ressort pas des productions qu'il désigne expressément les frais de notaire
{{Le délai de prescription de cinq ans de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel court à compter du jour où l'emprunteur a ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.}}

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'art. L. 313-2 du Code de la consommation.

Le 20 nov. 2006, Mme X a contracté un prêt immobilier auprès de la société CIC Banque SNVB, aux droits de laquelle vient la société CIC Est ; par déclaration au greffe du 8 janv. 2013, Mme X a saisi une juridiction de proximité aux fins d'annulation de la clause de stipulation des intérêts conventionnels de ce prêt.

Pour déclarer l'action prescrite, le jugement retient que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture révèle que les frais de notaire n'étaient pas inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG).

En se déterminant ainsi, sans constater que Mme X était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt dont il ne ressort pas des productions qu'il désigne expressément les frais de notaire, l'erreur affectant le TEG, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...