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Le 24 octobre 2011
Le seuil de CA est fixé à 230.000 EUR depuis le 1er oct. 2011, au lieu de 500.000 EUR.
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises doivent déclarer et payer l'IS, la TVA, la taxe sur les salaires ainsi que la CVAE et la CFE par voie électronique est fixé à 230.000 EUR depuis le 1er oct. 2011, au lieu de 500.000 EUR.
Si l'entreprise relève de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE), elle doit télédéclarer et télérégler ses impôts professionnels, quel que soit son chiffre d'affaires.
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises doivent déclarer et payer l'IS, la TVA, la taxe sur les salaires ainsi que la CVAE et la CFE par voie électronique est fixé à 230.000 EUR depuis le 1er oct. 2011, au lieu de 500.000 EUR.
Si l'entreprise relève de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE), elle doit télédéclarer et télérégler ses impôts professionnels, quel que soit son chiffre d'affaires.