Temps de pause dans le temps de travail

Le calcul du SMIC ne doit pas inclure la rémunération pour temps de pause : Carrefour condamné
Par quatre arrêts datant du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la chambre sociale concernant l'exclusion des temps de pause dans l'assiette de calcul du SMIC.

Le temps de travail effectif est "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles"; "l'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail, dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses, s'ils ne répondent pas à cette définition". En l'espèce, les salariés n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, il en résultait que "la prime rémunérant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, était exclue du salaire devant être comparé au SMIC". Par conséquent, les salaires versés, à l'exclusion de cette prime, étaient effectivement inférieurs au SMIC, et les entreprises doivent être condamnées au paiement de dommages et intérêts et d'une contravention de cinquième classe prévue à l'article R. 3233-1 du Code du travail.