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Le 30 avril 2012
La tenue du registre du commerce et des sociétés relève de l'exercice de prérogatives de puissances publiques
Jurisprudence UE: L'avocat général Niilo Jääskinen estime que la tenue du
registre du commerce et des sociétés relève de l'exercice de prérogatives de
puissances publiques, non détachable de celles-ci, et donc ne ressortit pas à
l'activité d'une entreprise au sens de l'article 102 TFUE.
Passant en revue les trois activités spécifiques au regard de sa jurisprudence
relative aux conditions dans lesquelles une autorité publique agit en tant
qu'entreprise, devenant de ce fait tenue de respecter les règles de l'Union
interdisant l'abus de position dominante, conformément à l'article 102 TFUE, à
savoir : i) le fait de stocker dans une base de données (le registre du
commerce et des sociétés) des informations qui sont fournies par les
entreprises en vertu d'obligations légales de publicité ; ii) le fait de
permettre, moyennant paiement, la prise de connaissance et/ou l'impression
d'éléments du registre du commerce et des sociétés ; et iii) le fait
d'interdire la réutilisation des informations contenues dans le registre du
commerce et des sociétés, l'avocat général Niilo Jääskinen parvient à la
conclusion que chacune de ses trois activités relèvent de l'exercice de
prérogatives de puissances publiques, de sorte qu'aucune d'elles ne représente
une activité détachable des activités de puissances publiques de la République
d'Autriche, qui ne saurait donc être une « entreprise » au sens de l'article
102 TFUE. Ainsi, même si le fait de permettre la consultation et l'obtention
d'impressions du registre du commerce et des sociétés était considéré comme
une activité économique, elle ne serait pas détachable des fonctions de
collecte des données. Surtout, rien selon lui dans la jurisprudence ne permet
d'obliger un État membre à divulguer des données à des opérateurs économiques
ou à faciliter d'une autre manière la création de nouveaux marchés, en
l'absence de mesures du marché intérieur destinées à ouvrir à la concurrence
des secteurs qui étaient traditionnellement exploités comme des monopoles de
l'État.
Jurisprudence UE: L'avocat général Niilo Jääskinen estime que la tenue du
registre du commerce et des sociétés relève de l'exercice de prérogatives de
puissances publiques, non détachable de celles-ci, et donc ne ressortit pas à
l'activité d'une entreprise au sens de l'article 102 TFUE.
Passant en revue les trois activités spécifiques au regard de sa jurisprudence
relative aux conditions dans lesquelles une autorité publique agit en tant
qu'entreprise, devenant de ce fait tenue de respecter les règles de l'Union
interdisant l'abus de position dominante, conformément à l'article 102 TFUE, à
savoir : i) le fait de stocker dans une base de données (le registre du
commerce et des sociétés) des informations qui sont fournies par les
entreprises en vertu d'obligations légales de publicité ; ii) le fait de
permettre, moyennant paiement, la prise de connaissance et/ou l'impression
d'éléments du registre du commerce et des sociétés ; et iii) le fait
d'interdire la réutilisation des informations contenues dans le registre du
commerce et des sociétés, l'avocat général Niilo Jääskinen parvient à la
conclusion que chacune de ses trois activités relèvent de l'exercice de
prérogatives de puissances publiques, de sorte qu'aucune d'elles ne représente
une activité détachable des activités de puissances publiques de la République
d'Autriche, qui ne saurait donc être une « entreprise » au sens de l'article
102 TFUE. Ainsi, même si le fait de permettre la consultation et l'obtention
d'impressions du registre du commerce et des sociétés était considéré comme
une activité économique, elle ne serait pas détachable des fonctions de
collecte des données. Surtout, rien selon lui dans la jurisprudence ne permet
d'obliger un État membre à divulguer des données à des opérateurs économiques
ou à faciliter d'une autre manière la création de nouveaux marchés, en
l'absence de mesures du marché intérieur destinées à ouvrir à la concurrence
des secteurs qui étaient traditionnellement exploités comme des monopoles de
l'État.
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