Partager cette actualité
Le 11 mars 2010
Il ne résultait pas de cette convention que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement
La cour d'appel a relevé notamment que l'acquéreur répliquait que seul le retard de la venderesse dans l'établissement des diagnostics techniques était à l'origine du retard de signature de l'acte authentique. Aucun moyen pris d'un défaut de recherche sur l'obligation contractuelle de la propriétaire de procéder aux diagnostics n'était invoqué.
La cour d'appel, relève la Cour de cassation, a constaté que la promesse de vente était assortie des conditions suspensives d'usage relatives à l'urbanisme, l'état hypothécaire et le droit de préemption, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas de cette convention que les parties avaient fait de la réitération (itération) de la vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement mais que la mention "jusqu'à la date du 31 mars 2006", suite à la prorogation conventionnelle du délai de réalisation de la vente, à la demande de l'acquéreur, avait limité la durée de validité de l'engagement souscrit par la venderesse et affecté cet engagement d'un terme extinctif, et qui, effectuant la recherche prétendument omise, a énoncé à bon droit que l'absence de réalisation des diagnostics amiante et termites avant le deuxième trimestre 2006 n'empêchait pas la réalisation de la vente, mais privait seulement le vendeur de la possibilité de se prévaloir d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés à raison de ceux constitués par la présence d'amiante, le diagnostic termites n'étant pas contractuellement exigé.
Il en a été exactement déduit que du fait de sa non-réitération dans le nouveau délai fixé par les parties, la promesse était devenue caduque.
Le pourvoi de l'acquéreur est rejeté.
La cour d'appel a relevé notamment que l'acquéreur répliquait que seul le retard de la venderesse dans l'établissement des diagnostics techniques était à l'origine du retard de signature de l'acte authentique. Aucun moyen pris d'un défaut de recherche sur l'obligation contractuelle de la propriétaire de procéder aux diagnostics n'était invoqué.
La cour d'appel, relève la Cour de cassation, a constaté que la promesse de vente était assortie des conditions suspensives d'usage relatives à l'urbanisme, l'état hypothécaire et le droit de préemption, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas de cette convention que les parties avaient fait de la réitération (itération) de la vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement mais que la mention "jusqu'à la date du 31 mars 2006", suite à la prorogation conventionnelle du délai de réalisation de la vente, à la demande de l'acquéreur, avait limité la durée de validité de l'engagement souscrit par la venderesse et affecté cet engagement d'un terme extinctif, et qui, effectuant la recherche prétendument omise, a énoncé à bon droit que l'absence de réalisation des diagnostics amiante et termites avant le deuxième trimestre 2006 n'empêchait pas la réalisation de la vente, mais privait seulement le vendeur de la possibilité de se prévaloir d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés à raison de ceux constitués par la présence d'amiante, le diagnostic termites n'étant pas contractuellement exigé.
Il en a été exactement déduit que du fait de sa non-réitération dans le nouveau délai fixé par les parties, la promesse était devenue caduque.
Le pourvoi de l'acquéreur est rejeté.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 2 mars 2010 (N° de pourvoi: 08-20.945 FD), rejet