Règles de TVA applicables à la prestation de rédaction d'un acte notarié contenant partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un di
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20 septembre 2010
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17 septembre 2010
La possibilité pour des bûcherons d'obtenir la délivrance d'un permis de construire pour implanter des hangars de stockage de bois diffère selon la nature du do
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17 septembre 2010
Le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, publié au Journal officiel du 12 septembre, précise certains aspects de la réforme des règles de TVA immobilière...
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16 septembre 2010
L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation
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16 septembre 2010
La Cour de Strasbourg constate que la requérante a été formellement empêchée de mener une vie de couple avec son époux pendant cinq ans et analyse le refus des
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15 septembre 2010
L'article 353, alinéa 3, du Code civil permet au conjoint survivant ou à l'un des héritiers de l'adoptant décédé de déposer en son nom une requête en adoption.