Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2020
Toute subdivision était interdite ainsi que la construction de plus d'une maison sur un lot
Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
Les testaments partages des époux ne peuvent porter sur des biens de leur communauté
Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il avait été fait don de l’animal à Mme C B
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2020
La Cour de cassation entend bien restreindre les hypothèses d'exonération de la garantie des vices cachés
Economica - Droit des Affaires
20 février 2020
La SCI aurait pu également recueillir des informations auprès de ce cabinet sur l’opération projetée avant l’acte de vente