L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2019
... si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2019
L'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt...
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2019
L'introduction d'une nouvelle exonération n'est donc pas à ce stade à l'étude.
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2019
A tort que le premier juge a retenu qu’il existait une impossibilité morale pour madame E F d’exiger de monsieur D X et monsieur G Y une preuve par écrit de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 décembre 2019
Les vendeurs ont eux-mêmes exécuté une grande partie des travaux concernés, et ont fait le choix de ne pas avoir recours à un maître d’oeuvre