La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale
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Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2019
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18 juin 2019
La Cour d'appel de Montpellier juge que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à...
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18 juin 2019
La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un ...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2019
En conséquence, il y a eu cession de bail illicite de la part de M. André Le R. au profit du GAEC Le R. dont le preneur n'a jamais été membre
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2019
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris (16e) a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler pour...
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17 juin 2019
L'acte notarié doit porter mention de la procuration, mais aucune disposition légale ou réglementaire n'exige qu'il précise que celle-ci lui est annexée....