La doctrine selon laquelle les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont...
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Familia - Droit de la Famille
21 mai 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mai 2019
Le règlement de copropriété constitue la loi des copropriétaires.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2019
Les requérants étaient des voisins immédiats du terrain d'assiette des constructions projetées
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2019
Les travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même de sorte qu'il ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie des vices cachés.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mai 2019
Les juges du fond auraient dû rechercher si le réservataire n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui...
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2019
Un acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du...