La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent les critères principaux dont il faut tenir...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mars 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2019
Un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel de charges de copropriété est toujours en droit de demander la rectification d'erreurs...
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2019
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant...
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2019
... sans examiner la situation actuelle de l'épouse qui invoquait, pièces à l'appui, de faibles revenus et des problèmes de santé l'empêchant d'occuper...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mars 2019
Depuis l'acquisition de l'immeuble, le nouveau propriétaire était tenu d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
Le promoteur justifie son propre retard de livraison par le retard de paiement de l'acheteur en VEFA
18 mars 2019
La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations, telles que l’...