En règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé à laquelle elle devait se placer pour en apprécier la validité.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
Reprise du bien rural. Cumul d'une activité agricole avec une fonction d'agent de transports publics
13 mars 2019
Economica - Droit des Affaires
12 mars 2019
La cour d'appel en a exactement déduit que ce document constituait un titre exécutoire opposable à M. N à titre personnel.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2019
Robert et Marcelle étaient propriétaires d'un fonds de commerce de pompes funèbres dont ils ont fait donation à l'un de leurs fils, Alain, auquel ils on
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2019
Le privilège de copartageant doit-il être inscrit immédiatement ou après homologation de la convention par le juge ?
Economica - Droit des Affaires
11 mars 2019
Aux termes de l'art. 1836 du Code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2019
Une crèche est installée depuis des années dans le hall de l'hôtel de ville de Berre l'Etang