Le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire
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Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 mars 2019
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune...
Economica - Droit des Affaires
07 mars 2019
La délibération des organes d'une société n'est opposable à l'administration fiscale qu'à condition d'avoir été enregistrée, alors que cette administration...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mars 2019
il pouvait raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2019
M.
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2019
N'ont pas été tirées les conséquences légales de ces constatations desquelles il résultait que les avoirs figurant sur le compte au jour du décès ...