Testament avec une clause de conversion religieuse

... sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l'ordre public intern
L'arrêt a été rendu au visa des art. 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'art. 455 du Code de procédure civile.

Ayant constaté que le testament litigieux contenait une clause ainsi rédigée : "{À la mort du dernier survivant des époux susdits, de tous les biens qui se trouveront disponibles au moment de leur décès, lesdits enfants prélèveront la somme de cent dirhams pour chacun d'eux... Le restant des biens disponibles, comme mentionné ci-dessus, revient de droit à la célibataire Sonia A..., dès maintenant et une heure après la mort du dernier survivant des époux susdits la nue-propriété et l'usufruit, mais à la condition expresse qu'elle s'occupera de sa soeur Nicole B..., soit au Maroc soit à l'étranger... À la mort de la dernière fille, tous les biens disponibles, biens meubles et immeubles et tout ce qui pourra avoir une valeur quelconque, revient de droit à leur fils aîné Armand mais à la condition que sa femme et ses enfants soient déjà convertis à la religion juive. Au cas où il n'exécuterait pas cette clause, toute la succession sera dévolue à la Koupa de Rabby Simon C... D......}", la cour d'appel a rejeté la demande de M. Y en nullité de ce testament, sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l'ordre public interne, notamment au regard des deux premiers des textes susvisés, méconnaissant ainsi les exigences du troisième de ces textes.