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Le 31 juillet 2008
Viole l'article 970 du Code civil, par refus d'application, la décision qui accueille la demande de la veuve réclamant sa vocation légale, en énonçant qu'en l'absence de testament établi en la forme authentique, le testament olographe ne la privait pas de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété
Le point tranché par la Cour de cassation était un sujet discuté.
En conséquence, viole l'article 970 du Code civil, par refus d'application, la décision qui accueille la demande de la veuve réclamant sa vocation légale, en énonçant qu'en l'absence de testament établi en la forme authentique, le testament olographe ne la privait pas de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété. Dans cette affaire (en référence), le testament olographe disposait que les enfants nés d'un premier lit du testateur recueilleraient l'intégralité des biens composant la succession, à condition de faire délivrer à l'épouse le droit d'usage et d'habitation d'une maison, du mobilier successoral la garnissant et d'une voiture automobile.
Le point tranché par la Cour de cassation était un sujet discuté.
En conséquence, viole l'article 970 du Code civil, par refus d'application, la décision qui accueille la demande de la veuve réclamant sa vocation légale, en énonçant qu'en l'absence de testament établi en la forme authentique, le testament olographe ne la privait pas de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété. Dans cette affaire (en référence), le testament olographe disposait que les enfants nés d'un premier lit du testateur recueilleraient l'intégralité des biens composant la succession, à condition de faire délivrer à l'épouse le droit d'usage et d'habitation d'une maison, du mobilier successoral la garnissant et d'une voiture automobile.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-13.438), cassation partielle