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Le 11 mars 2013
La loi du 25 juill. 1994 (n° 94-631) a institué des droits réels sur le domaine public mais, sauf conditions particulières, cette loi n'est pas applicable aux conventions établies avant son entrée en vigueur
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par le propriétaire du bien.
Mais elle peut être due par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel (CGI, art. 1400, II).
En effet la loi du 25 juill. 1994 (n° 94-631) a institué des droits réels sur le domaine public mais, sauf conditions particulières, cette loi n'est pas applicable aux conventions établies avant son entrée en vigueur. En conséquence le titulaire d'une autorisation en vertu d'une convention antérieure au 25 juill. 1994 ne peut bénéficier d'un droit réel sur le domaine public. Il n'est donc pas redevable de la TFPB afférente à l'immeuble qu'il a construit sur le domaine public concédé.
Une précision est donnée, par le même arrêt, sur les modalités du retour dans le patrimoine de la personne publique des biens édifiés par le concessionnaire ou le délégataire sur le domaine public. S'ils ont été amortis au cours de l'exécution du contrat, ils font nécessairement retour gratuitement à la personne publique.
Enfin, il est rappelé par la Haute juridiction administrative au juge de l'impôt qu'il doit désigner le redevable légal de la taxe foncière, même si aucune des parties ne le lui demande. Il ne peut donc pas se borner à en décharger la personne assujettie à tort. Cette obligation est dictée par l'article 1404 du CGI qui prévoit un dégrèvement au profit de la personne incriminée autre que le redevable légal et l'établissement de l'imposition au nom du redevable légal. Le juge de l'impôt doit, préalablement, mettre en cause le redevable légal de la taxe. Dans la présente affaire, c'est {{l'État}}, pris en sa qualité d'autorité concédante", qui a été désigné.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par le propriétaire du bien.
Mais elle peut être due par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel (CGI, art. 1400, II).
En effet la loi du 25 juill. 1994 (n° 94-631) a institué des droits réels sur le domaine public mais, sauf conditions particulières, cette loi n'est pas applicable aux conventions établies avant son entrée en vigueur. En conséquence le titulaire d'une autorisation en vertu d'une convention antérieure au 25 juill. 1994 ne peut bénéficier d'un droit réel sur le domaine public. Il n'est donc pas redevable de la TFPB afférente à l'immeuble qu'il a construit sur le domaine public concédé.
Une précision est donnée, par le même arrêt, sur les modalités du retour dans le patrimoine de la personne publique des biens édifiés par le concessionnaire ou le délégataire sur le domaine public. S'ils ont été amortis au cours de l'exécution du contrat, ils font nécessairement retour gratuitement à la personne publique.
Enfin, il est rappelé par la Haute juridiction administrative au juge de l'impôt qu'il doit désigner le redevable légal de la taxe foncière, même si aucune des parties ne le lui demande. Il ne peut donc pas se borner à en décharger la personne assujettie à tort. Cette obligation est dictée par l'article 1404 du CGI qui prévoit un dégrèvement au profit de la personne incriminée autre que le redevable légal et l'établissement de l'imposition au nom du redevable légal. Le juge de l'impôt doit, préalablement, mettre en cause le redevable légal de la taxe. Dans la présente affaire, c'est {{l'État}}, pris en sa qualité d'autorité concédante", qui a été désigné.
Référence:
Référence:
- C.E., Ctx, 27 févr. 2013, req. n° 337.634, Ministre du Budget c/ Chambre de commerce et d'industrie de Béthune, sera mentionné aux tables du Rec. Lebon