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Le 20 mars 2015
Ce service se caractérise par l'intégration d'une offre technique portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps
La loi ALUR a institué le modèle économique du tiers-financement dans le but de pallier l'obstacle de la trésorerie à avancer lorsqu'il s'agit de procéder à la rénovation énergétique d'un bâtiment et alors que les retombées financières en économie d'énergie ne sont pas immédiates. Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent désormais bénéficier d'un service de tiers-financement. Ce service se caractérise par l'intégration d'une offre technique portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.
A ce titre, le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 (J.O. du 19) précise :
- le périmètre et les modalités de mise en œuvre de ce service pour les opérations de rénovation énergétique de logement ou d'immeuble d'habitation (dans le cas d'une copropriété, 75 % au moins des quotes-parts de la copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation),
- les travaux qui sont finançables,
- et les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière (CCH, art. R. 381-9 à R. 381-12).
L'entrée en vigueur est immédiate.
La loi ALUR a institué le modèle économique du tiers-financement dans le but de pallier l'obstacle de la trésorerie à avancer lorsqu'il s'agit de procéder à la rénovation énergétique d'un bâtiment et alors que les retombées financières en économie d'énergie ne sont pas immédiates. Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent désormais bénéficier d'un service de tiers-financement. Ce service se caractérise par l'intégration d'une offre technique portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps.
A ce titre, le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 (J.O. du 19) précise :
- le périmètre et les modalités de mise en œuvre de ce service pour les opérations de rénovation énergétique de logement ou d'immeuble d'habitation (dans le cas d'une copropriété, 75 % au moins des quotes-parts de la copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation),
- les travaux qui sont finançables,
- et les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière (CCH, art. R. 381-9 à R. 381-12).
L'entrée en vigueur est immédiate.