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Le 12 juin 2009
Droits de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant bénéficiaire d'une clause de tontine
Par la réponse ministérielle en référence, Mme la ministre de l'Économie a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Les droits sont liquidés, en application des principes généraux, au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.
Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de la clause est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, celui-ci pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI.
Par la réponse ministérielle en référence, Mme la ministre de l'Économie a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Les droits sont liquidés, en application des principes généraux, au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.
Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de la clause est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, celui-ci pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI.
Référence:
Référence:
- Rép. min. éco. n° 39875; J.O. A.N. Q 9 juin 2009, p. 5.623