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Le 20 novembre 2014
Jusqu'au décès de l'une d'elles, les parties ont des droits concurrents qui emportent le droit de jouir indivisément du bien
Mme Y et M. X ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique comportant une clause d'accroissement, prévoyant une jouissance commune pendant leur vie ; le couple s'étant ensuite séparé et M. X ayant continué à occuper seul la maison, Mme Y l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à payer à Mme Y la somme de 225 EUR par mois à compter du 24 août 2001 pour son occupation privative de l'immeuble et de 15.000 EUR, à titre de provision.
En relevant qu'il résulte de l'économie de la convention que jusqu'au décès de l'une d'elles, les parties ont des droits concurrents qui emportent le droit de jouir indivisément du bien, la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat, ni ajouté à celui-ci.
Mais pour fixer à 225 EUR le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X, l'arrêt d'appel retient qu'eu égard aux éléments du dossier, il convient de retenir une valeur locative de 550 euro. sans qu'il y ait lieu à indexation, dont la moitié revient à l'intimée.
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences l'art. 455 CPC.
Mme Y et M. X ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique comportant une clause d'accroissement, prévoyant une jouissance commune pendant leur vie ; le couple s'étant ensuite séparé et M. X ayant continué à occuper seul la maison, Mme Y l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à payer à Mme Y la somme de 225 EUR par mois à compter du 24 août 2001 pour son occupation privative de l'immeuble et de 15.000 EUR, à titre de provision.
En relevant qu'il résulte de l'économie de la convention que jusqu'au décès de l'une d'elles, les parties ont des droits concurrents qui emportent le droit de jouir indivisément du bien, la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat, ni ajouté à celui-ci.
Mais pour fixer à 225 EUR le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X, l'arrêt d'appel retient qu'eu égard aux éléments du dossier, il convient de retenir une valeur locative de 550 euro. sans qu'il y ait lieu à indexation, dont la moitié revient à l'intimée.
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences l'art. 455 CPC.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 5 nov. 2014, N° de pourvoi: 13-14.723, cassation partielle, inédit